Conditions générales de vente aux professionnels

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ATOLE 2024

 

1 – CHAMP D’APPLICATION :

Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats conclus entre la société ATOLE, ciaprès dénommée « Fournisseur », et ses clients, ci-après individuellement dénommés « Client », quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat, et concernent les produits indiqués sur le tarif et catalogue en vigueur.

2 – ÉTUDES ET PROJETS

Les études, projets, plans et documents de toute natures délivrés par le Fournisseur restent son entière propriété et ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son accord exprès. Ils lui seront rendus à première demande. Ils sont fournis dans le cadre d’une commande ; dans le cas où ils ne seraient pas suivis d’une commande, ils seront facturés par le Fournisseur de même que ses frais de déplacement, le cas échéant.

3 – COMMANDES – PRIX

3.1 Définition
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits ou prestation de service du Fournisseur figurant sur ses tarifs, et accepté par lui, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu.
3.2 Modification
Les commandes transmises au Fournisseur sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite de la part du Fournisseur.
Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un Client ne pourra être prise en compte par le Fournisseur, que si la demande est faite par écrit y compris télécopie ou courrier électronique et que si elle est parvenue au Fournisseur, au plus tard 8 jours après réception par le Fournisseur de la commande initiale.
En cas de modification de la commande par le Client, le Fournisseur sera délié des délais convenus pour son exécution.
3.3 Prix
Les produits ou les prestations sont fournis aux prix mentionnés dans la proposition commerciale adressée au Client. Ce prix est ferme et non révisable pendant la période de validité stipulée dans la proposition commerciale sauf stipulation contraire dans les pièces constitutives ou liées à la commande.

4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 45 jours nets à compter de la date d’émission de la facture. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées par application au montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
Tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au profit du Fournisseur, d’un montant de 40 € sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement sont supérieurs, sur justification (article L. 441-6 alinéa 12 du code de commerce).
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part du Client.

5 – LIVRAISONS

5.1 Concernant la vente de produits
La date de départ usine est inscrite à titre indicatif sur l’accusé réception de commande. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard de livraison. La livraison est réputée effectuée départ usine du Fournisseur. Elle est réalisée par l’avis de mise à disposition ou si le contrat le prévoit, par la remise à un transporteur désigné par le Client.
Dans le cas où le Client a engagé le transport et en assume le coût, le Client prendra à sa charge toutes les conséquences pécuniaires d’une action directe du transporteur à l’encontre du Fournisseur.
Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les produits ou prestations de services délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
Le Client disposera d’un délai de 48 heures à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, de telles réserves auprès du Fournisseur par lettre recommandée avec accusé de réception.
5.2 Concernant la prestation de services
Les prestations de service commandées par le Client seront exécutées dans le délai précisé sur le devis qui commence à courir à compter de la réception par le Fournisseur du bon de commande correspondant dûment signé.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard de livraison.
Le Client est tenu de procéder à la réception des prestations commandées dès la fin de leur exécution. Toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les prestations exécutées, ne sera être acceptée par le Fournisseur que si elle est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 3 jours à compter de la réception de la prestation par le Client.
Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.
Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par le Fournisseur, le Client ne pourra demander au Fournisseur que le remplacement des prestations non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants, aux frais du Fournisseur, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
La réception sans réserve des prestations commandées par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant.
Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article. La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des prestations concernées.

6 – CONDITIONS DE TRANSPORT

Concernant la vente de produits Pour la France métropolitaine, la livraison franco de port est accordée pour toute commande Net HT de 750 euros minimum, livrable en une seule fois et à une adresse unique. En-dessous du montant de 750€ HT le port sera facturé par le Fournisseur pour un montant de 65€ HT.
Pour toute autre destination : les prix seront indiqués pour livraison par un transitaire en France métropolitaine.
Les livraisons express sont à la charge de client, quelle que soit la valeur de la commande.
Pour toute livraison sur un chantier un forfait de 65€ HT sera appliqué quel que soit le montant de la commande.
En cas d’absence du destinataire lors de la livraison, des frais de reprogrammation de 65€ HT seront appliqués.

7 – RETOURS

Aucun retour de marchandise n’est accepté sauf en cas d’une erreur de livraison ou d’un produit défectueux du fait du Fournisseur.
Tout retour doit faire l’objet d’une demande écrite du Client au Fournisseur. Tout retour accepté fera l’objet d’un écrit du Fournisseur au client et des frais gestion de 65€/HT seront facturés en sus. Cet écrit précisera les conditions du retour, et en particulier, le taux d’abattement. Un taux minimum d’abattement de 30% sera appliqué sur le montant facturé net hors taxes pour des retours de marchandises dont la vente a eu lieu il y a moins d’un mois. Pour toute autre vente, le montant d’abattement pourra être revu.

8 – EMBALLAGES

Les emballages sont toujours dus par le Client et ne sont pas repris par le Fournisseur. En l’absence d’indication spéciale à ce sujet, l’emballage est préparé par le Fournisseur qui agit au mieux des intérêts du Client.

9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des produits du Fournisseur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet
paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. Tout acompte versé par le Client restera acquis au Fournisseur à titre d’indemnisation forfaitaire.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Fournisseur sera réalisé dès la livraison au Client.

10 – RESPONSABILITÉ DU FOURNISSEUR – GARANTIE

10.1 La responsabilité du Fournisseur
Elle ne pourra être engagée que pour les dommages matériels dont il est directement à l’origine, à l’exclusion de tout dommage indirect et/ou immatériel, tel que notamment, sans que cette liste soit exhaustive, perte d’exploitation, perte de crédit, perte d’image, et sans aucun engagement solidaire ou in solidum avec les tiers ayant concouru au dommage.
En outre, le préjudice qui résulterait pour le Client du dommage matériel direct dont le Fournisseur serait reconnu responsable, ne pourra jamais être réparé audelà du montant du matériel livré, même si ledit préjudice s’avérait supérieur.
10.2 Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient d’une garantie d’une durée de deux ans à compter de la date de livraison.
Le Fournisseur garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.
Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’oeuvre.
Le remplacement des produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
L’obligation du Fournisseur ne s’applique pas en cas de vice provenant soit de matières fournies par le Client, soit d’une conception imposée par celui-ci.

11 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge, au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu au sens large tels que :
– survenance d’une catastrophe naturelle ;
– tremblement de terre, tempête, incendie, inondation…
– conflit armé, guerre, conflit, attentats ;
– conflit de travail, grève totale ou partielle chez le Fournisseur ou chez le Client ;
– conflit de travail grève totale ou partielle chez les fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc.
– injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, Embargo) ;
– accidents d’exploitation, bris de machines, explosion.
Chaque partie informera sans délai l’autre partie, de la survenance d’un cas de force majeure. Si la durée de l’empêchement excède 10 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les 5 jours suivants, pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou s’arrêter.

12 – RENONCIATION – DIVISIBILITE

12.1 – Le fait pour le Fournisseur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
12.2 – Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales se révélait nulle ou non susceptible d’exécution, la validité des autres clauses et le fait qu’elle soit susceptible d’exécution ne sera en aucune manière affectée ni compromise.

13 – REGLEMENT DES LITIGES – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

13.1 Tout litige pouvant résulter des présentes conditions générales et/ou des contrats conclus entre le Client et le Fournisseur fera l’objet d’une tentative de règlement amiable préalable.
13.2 Tout litige qui n’aura pu être réglé à la suite d’une tentative de résolution amiable sera soumis au tribunal de Montpellier.

14 – DROIT APPLICABLE

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français.

15 – ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes conditions générales ainsi que les tarifs ci-joints, sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir eu parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.